Norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d’entreprises

A la suite de la publication au Moniteur belge de l’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie, la norme générale applicable à toute mission confiée au réviseur d’entreprises est entrée en vigueur le 20 avril 2020. Le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé cette norme en date du 13 décembre 2019.

 

Vous pouvez consulter la norme approuvée ici.

 

 

Norme relative à la loi anti-blanchiment

A la suite de la publication au Moniteur belge de l’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie, la norme relative à l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces est entrée en vigueur le 2 juin 2020.

 

Cette norme se base sur le règlement commun réalisé en concertation avec l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.

 

Vous pouvez consulter la norme approuvée ici.

 

 

Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (version révisée 2020)

A la suite de la consultation publique concernant le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes ISA applicables en Belgique (du 20 décembre 2019 au 31 janvier 2020), l’approbation du CSPE et du ministre de l’Economie a été demandée. Ce projet a été rédigé en tenant compte de la législation en vigueur au moment de sa rédaction. Il n’a pas pu être tenu compte des projets de loi en cours de discussion au parlement, car leur version finale n’était pas encore connue, pas plus que leur date d’entrée en vigueur. Suite à l’entrée en vigueur de la loi de réparation le 6 mai 2020, le projet de norme complémentaire (version révisée 2020) a été adapté et soumis à une nouvelle consultation publique (du 10 juillet 2020 au 31 août 2020).

 

Après une demande de reformulation, le CSPE a approuvé ce projet de norme en date du 11 décembre 020 et le ministre de l’Economie l’a approuvé le 25 février 2021. Cette norme entrera en vigueur le 10ème jour après la publication de l’avis relatif à l’approbation par le ministre de l’Economie au Moniteur belge, à savoir le 20 mars 2021. A partir de cette date, la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique sera abrogée.

 

Vous pouvez consulter le projet de norme approuvé par le CSPE ici.

 

 

Norme formation permanente

En remplacement de la norme relative à la formation permanente du 30 août 2007, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique du 25 février au 25 avril 2020 sur un projet de norme formation permanente.

 

Suite à l’audition organisée par le CSPE, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme. Une nouvelle audition a eu lieu début 2021 et le CSPE a approuvé la seconde reformulation du projet de norme en date du 5 février 2021.

 

Cette norme n’entrera en vigueur que le 1er jour de l’année civile suivant la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions, donc au 1er janvier 2022.

 

Vous pouvez consulter le projet de norme approuvé par le CSPE ici.

 

 

Norme relative aux missions du réviseur d’entreprises agrée auprès des entreprises mutualistes

En juin 2019, le CSPE a utilisé le droit d’injonction dont il dispose en vertu de l’article 31, § 3 de la loi du 7 décembre 2016. A la suite de cette injonction, le Conseil de l’IRE a organisé une consultation publique du 25 mars au 25 avril 2020 sur un projet de norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes. Lors du développement de ce projet de norme, l’IRE s’est concerté avec l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM).

 

Suite à l’audition organisée par le CSPE, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme. Une nouvelle audition a eu lieu début 2021 et le CSPE a approuvé la seconde reformulation du projet de norme en date du 5 février 2021.

 

Cette norme entrera en vigueur pour les rapports émis après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

 

Vous pouvez consulter le projet de norme approuvé par le CSPE ici.

 

 

Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport

A la lumière du CSA et du contexte normatif modifié, les normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports du 7 décembre 2001 devaient être entièrement révisées.

 

Dès lors, le Conseil de l’IRE a soumis un projet de norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport à consultation publique du 15 juin au 15 août 2020. Suite à l’audition organisée par le CSPE, il a été demandé que l’IRE reformule le projet de norme. Le CSPE a approuvé cette reformulation du projet de norme en date du 5 février 2021.

 

Cette norme entrera en vigueur un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

 

Vous pouvez consulter le projet de norme soumis approuvé par le CSPE ici.

 

 

Autres projets normatifs en cours

  • Evaluation du caractère suffisant et fidèle des données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration : Le Conseil de l’IRE a publié, le 20 décembre 2019, une note technique relative à cette nouvelle mission du CSA. Cette note technique a été soumise à un test sur le terrain (« field testing ») de 14 mois. En tenant compte des réactions reçues au « field testing », un projet de norme a été développé en concertation avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). Une consultation publique sera lancée dans le courant du mois d'avril 2021.
  • Rapport à établir en cas de transformation d’une entité : En concertation avec l’ITAA les normes existantes sont en cours d’adaptation afin de les mettre en conformité avec le CSA. Une consultation publique devrait être lancée avant l’été 2021.
  • Contrôle d’une opération de fusion ou de scission de sociétés : Ici encore, nous travaillons avec l’ITAA à une mise à jour de la norme existante. La nouvelle norme vise à intégrer les changements résultant du CSA, en tenant compte du nouveau contexte normatif. Une consultation publique devrait être lancée avant l’été 2021.
  • Conseil d’entreprise : Dans le cadre de l’approbation du projet de norme complémentaire (version révisée 2020), le CSPE a utilisé, dans sa lettre du 17 décembre 2020, son droit d’injonction prévu par l’article 31, §3 de la loi du 7 décembre 2016 afin d’inciter le Conseil de l’IRE à mettre à jour les normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise. Cela implique que la consultation publique doit être lancée dans un délai d’un an à dater de l’injonction du CSPE. A cette fin, un groupe de travail a été créé au sein de la Commission des normes.