Depuis 2016, l’IRE publie des notes techniques – appelées initialement « notes pratiques ». Chaque note technique est jointe à un instrument de doctrine. Ainsi, les notes techniques sont intégrées dans la doctrine développée par l’IRE conformément à l’article 31, § 7 de la loi du 7 décembre 2016.

 

Le but ultime du Conseil dans l’élaboration des notes techniques est leur conversion - à court terme - en normes. C’est pourquoi ils sont soumis à des tests sur le terrain (« field testing »). Ainsi, le Conseil vise à obtenir dès maintenant des commentaires sur l’application pratique des propositions faites par l’Institut dans le cadre de l’exécution de missions généralement nouvelles. Cela permet de rédiger des projets de normes se rapprochant le plus possible de la pratique, ce qui contribue à la clarté, l’efficience et l’applicabilité pratique des normes.

 

Les notes techniques publiées en 2020 comprennent :

  • La note concernant la mission du commissaire dans le cadre de la distribution d’un acompte sur dividende dans une SA (art. 7:213 CSA) (Communication 2020/17 du 7-09-2020)
  • La note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA) (Mise à jour de la Communication 2019/20 du 06-12-2019)