En 2020, la Commission juridique s’est réunie à six reprises pour examiner les sujets suivants dont l’origine se trouve essentiellement dans le Code des sociétés et des associations:

Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :

• FAQ concernant le passage au Code des sociétés et des associations (CSA) ;
• Nullité des décisions des organes et prescription ;
• Dissolution et liquidation en un seul acte (et non-dépôt des comptes annuels/ dans une entreprise de construction/et gage sur fonds de commerce) ;
• Dissolution et clôture de liquidation en un seul acte dans une petite ASBL ;
• Procédure obligeant à prendre des mesures en cas de faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité ;
• Apport en nature sans émission d’actions nouvelles ;
• Combinaison de l’émission d’actions nouvelles avec apport en nature dans une SRL – Quid quand la SRL n’a pas nommé de commissaire ? ;
• Procédures applicables dans une SRL en cas d’apports supplémentaires ;
• Données comptables et financières à la base du rapport de l’organe d’administration (art. 7:155 CSA) ;
• Timing du test de liquidité ;
• Le statut d’administrateur dans les SRL, SC et SA ;
• Scission sur base de données prévisionnelles sans rétroactivité comptable.

Autres sujets:

• Incidences du droit pénal sur les cabinets de révision ;
• Liquidation et erreur concernant l’impôt des sociétés ;
• Représentation légale de l’émetteur du rapport financier qui doit être établi sous forme électronique (ESEF) ;
• Mission de monitoring d’un réviseur d’entreprises empêché ;
• Indépendance du commissaire.