15 octobre 2020

Par son arrêt n° 135/2020 du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en faveur de la thèse défendue par l’IRE et l’ITAA, notamment en affirmant que les rapports exigés par la loi de la part des professionnels de l’économie sont objectifs et raisonnables.